Contrat de Licence Utilisateur Final

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

Ce document constitue le Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF » ou « EULA ») de l'application Migralog, éditée par Anaïs Sparesotto, entrepreneure individuelle domiciliée en France (« l'Éditeur »).

Ce contrat est basé sur le modèle standard d'Apple (Licensed Application End User License Agreement) et adapté au contexte spécifique de Migralog. En téléchargeant, installant ou utilisant Migralog, vous acceptez sans réserve les termes de ce contrat.

1. Portée de la licence

L'Éditeur vous accorde une licence non-transférable, non-exclusive d'utiliser l'application Migralog sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d'Utilisation définies dans les Conditions Générales de l'App Store Apple.

Cette licence ne vous autorise pas à utiliser Migralog sur un appareil que vous ne possédez ou ne contrôlez pas. Vous ne pouvez pas distribuer, partager ou mettre l'application à disposition sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément.

Vous ne pouvez pas :

2. Consentement à l'utilisation des données

Migralog ne collecte aucune donnée personnelle. L'application fonctionne entièrement hors ligne. Toutes les données que vous saisissez (épisodes de migraine, profil, médicaments) sont stockées uniquement sur votre appareil et ne sont jamais transmises à l'Éditeur ou à un tiers.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

3. Abonnements et achats intégrés

Migralog propose un abonnement optionnel Migralog Premium qui débloque des fonctionnalités avancées. Les achats intégrés sont gérés exclusivement par Apple via le système d'achat de l'App Store, conformément aux conditions d'Apple.

Les détails concernant les tarifs, la durée, le renouvellement automatique et la résiliation sont disponibles sur notre page des conditions d'abonnement.

4. Résiliation

Cette licence est effective tant que vous utilisez Migralog. Vos droits en vertu de cette licence prennent fin automatiquement sans notification de l'Éditeur si vous ne respectez pas l'un des termes de ce contrat. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'application et détruire toutes les copies en votre possession.

Vous pouvez résilier cette licence à tout moment en désinstallant l'application. La désinstallation entraîne la suppression définitive de toutes vos données locales.

5. Services externes

Migralog peut utiliser les services natifs d'iOS pour la génération et le partage de rapports PDF (via expo-print et expo-sharing). Ces services sont fournis par Apple et régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Aucun service externe tiers (serveurs d'analytics, publicité, cloud distant, etc.) n'est utilisé par Migralog.

6. Absence de garantie

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MIGRALOG EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

L'Éditeur exclut expressément toute garantie, explicite ou implicite, y compris mais non limitée aux garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'absence d'erreur et de non-contrefaçon.

Migralog n'est pas un dispositif médical. Elle ne fournit pas de diagnostic, de traitement, ni de conseil médical. Elle est conçue uniquement comme un journal personnel d'aide au suivi et à la consultation médicale. Consultez toujours un professionnel de santé pour vos questions médicales.

7. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L'ÉDITEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS, OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION :

En aucun cas, la responsabilité totale de l'Éditeur envers vous pour l'ensemble des dommages ne pourra dépasser le montant que vous avez payé pour l'application ou l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

8. Contrôle des exportations

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l'application sauf en conformité avec la loi française, la loi de l'Union Européenne, et la loi de la juridiction dans laquelle vous avez acquis l'application. En particulier, mais sans limitation, l'application ne peut être exportée ou réexportée vers tout pays soumis à un embargo ou à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain.

9. Utilisateurs institutionnels et gouvernementaux

L'application et la documentation associée constituent des « logiciels commerciaux » et une « documentation de logiciel commercial » selon les définitions applicables. Toute utilisation, reproduction ou divulgation par un utilisateur institutionnel ou gouvernemental est soumise aux restrictions prévues par les lois applicables.

10. Droit applicable et juridiction

Sauf dispositions impératives contraires, le présent contrat est régi par les lois françaises, sans tenir compte des règles de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Apple en tant que tiers bénéficiaire

Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat, et qu'à votre acceptation des termes et conditions de ce contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir ce contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

12. Responsabilité du produit

L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de Migralog et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support relatifs à Migralog. En cas de non-conformité de l'application avec toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera alors le prix d'achat de l'application. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie relative à l'application.

Apple n'est pas responsable d'enquêter, de défendre, de régler ou de résoudre toute réclamation d'un tiers selon laquelle l'application ou votre possession et/ou utilisation de l'application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

13. Contact

Pour toute question concernant ce contrat, vous pouvez nous écrire à anais.camille.sparesotto@gmail.com.

14. Intégralité du contrat

Ce contrat, conjointement avec nos Conditions Générales d'Utilisation, notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'abonnement, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation de Migralog.